Que dit la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de transports et de mobilité ?
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent permettent à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. Mais en pratique, que dit-elle en matière de mobilité, de transports propres, etc?
1 – Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé. Application immédiate
- Possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art.47)
- Avantages tarifaires pour l’accès aux TC en cas d’interdiction de circulation de certains véhicules (art.48)
- Interdictions de circulation dans le respect des PPA(art.49)Sanctions en cas de retrait de filtres à particules(art.58)
- Renforcement de la contribution des plans de déplacement urbain à la lutte contre la pollution (art.66)
2 – Développer les transports propres. Dans l’attente de décret d’application
- Flotte de véhicules : l4etat et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Les collectivités locales s’engagent à hauteur de 20%. Dès 2025, les services publics de transport devront acquérir de nouveaux bus et autocars à faibles émissions.
- Des ordonnances ont également prévues des transports urbains par câble et l’expérimentation de véhicules à délégation totale ou partielle de conduite
3 – Boîte à outils pour les citoyens
- Participation de l’employeur pour les frais de déplacement de ses salariés en vélo ou vélo électrique entre le domicile et son lieu de travail.
- Prime de conversion pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique.
- Aide à l’installation de borne de recharge pour les voitures électriques.
4 – Boîte à outils pour les entreprises
- Plans de mobilités : obligatoires pour les zones avec une mauvaise qualité de l’air. Objectif : favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
- Location de voitures et taxis : obligation d’avoir 10% du parc à faibles émissions lors du renouvellement.
5 – Boîtes à outils pour les territoires
- Appel à projets « Villes respirables à 5 ans » pour la mise en œuvre de mesure exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air.
- Zones à circulation restreinte, dans les zones de mauvaise qualité de l’air
- Développement de flottes de véhicules propres (déjà développé dans 2-)
- Mise en place de plans de mobilité rurale avec outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités du rural.
- Points de recharge pour les véhicules électriques dans les nouveaux espaces de stationnement. Idem pour les travaux dans les parkings existants ou les zones commerciales
Pour en savoir plus :
Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Mode d’emploi de la transition énergétique pour la croissance verte, 2015